Les règles en matière d'urbanisme

Depuis le 1er juillet 2015, les services urbanisme de la communauté de communes Inter Caux Vexin sont chargés de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes du territoire, compétentes en matière d’application du droit des sols.

La mission d'instruction confiée à la communauté de communes porte sur l'ensemble des procédures d’autorisations d'urbanisme : certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable (division, aménagement, construction), permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager.

Les certificats d’urbanisme de simple information restent gérés par les communes. De même, la délivrance des autorisations d’urbanisme restent du ressort des communes membres de l’intercommunalité.

Les services Urbanisme de la communauté de communes Inter Caux Vexin sont disponibles pour répondre à vos questions sur les dossiers en cours d’instruction. Référez-vous à la carte ci-dessous pour connaître le service instructeur référent sur votre commune :

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

Pour vous aider dans la constitution de vos dossiers, vous trouverez ci-dessous les différentes procédures et les formulaires à télécharger en fonction de votre projet :

Pour vous aider dans la constitution de vos dossiers, vous trouverez ci-dessous les différentes procédures à suivre en fonction de votre projet :

- Déclaration Préalable

- Certificat d’Urbanisme

- Permis de Construire

- Permis d’Aménager

- Permis de Démolir

- Permis Modificatif

▪ une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,

▪ des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

À noter : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

▪ affichez un panneau de chantier pendant toute la durée des travaux.

L’affichage doit être fait dès la notification de l’autorisation ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis. L’affichage demeure pendant toute la durée du chantier.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

- le nom du bénéficiaire,

- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

- la date et le numéro de l’autorisation,

- la nature du projet et la superficie du terrain,

- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

- les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,

- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

▪ enfin, après la fin des travaux, vous devez déposer en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration la fin des travaux et la conformité de la construction avec l’autorisation. La déclaration d’achèvement est obligatoire. Cette demande peut être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*04. Elle est à déposer en mairie en trois exemplaires datés et signés par le pétitionnaire lors de la fin des travaux.

L’exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit et est passible de poursuites pénales (article L.610-1 et L 480-1 et suivants du code de l’urbanisme). Dans certains cas le Maire peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.