Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes est compétente en matière de Droit de Préemption Urbain comme le prévoit l’Article L.211-2 du Code de l’Urbanisme.
- À votre service
- Territoire d'avenir
- Le développement économique
- Planification, SCoT et charte paysagère
- Les enquêtes publiques
- L'actualité des documents d'urbanisme : PLU, PLUI, Enquêtes publiques
- Plan Local d’Urbanisme intercommunal
- Le droit de préemption urbain (DPU)
- Qu'est-ce que le SCoT
- Les documents du SCoT
- Zéro artificialisation nette
- La Charte paysagère
- Pistes pour l'intégration paysagère des lotissements
- Environnement
- Politiques contractuelles
- Tourisme
- L'aménagement numérique
- Votre intercommunalité
- Contact
Accueil > Territoire d'avenir > Planification, SCoT et charte paysagère > Le droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption urbain (DPU)
Les élus de la Communauté de communes ont fait le choix de conserver l’exerce du Droit de Préemption sur les zones liées aux questions de développement économique. En dehors de ces secteurs, sauf cas particulier, l’exercice du Droit de Préemption Urbain est délégué aux communes sur lesquelles il est institué.
Par délibération n° 2023-06-27-085 du 27 Juin 2023, le Conseil Communautaire a précisé les modalités de gestion du Droit de Préemption Urbain et mis à jour les périmètres délégués aux communes.
Ces périmètres de délégation sont mis à jour au fil de l’eau, par délibérations du Conseil Communautaire, et sont consultables en cliquant sur les liens ci-dessous :
Anceaumeville, Auzouville-Sur-Ry, Beaumont-Le-Hareng, Bierville, Bois-d’Ennebourg, Bois-Héroult, Bosc-Gerard-Saint-Adrien, Bosc-Le-Hard, Buchy, Catenay, Clères, Elbeuf-Sur-Andelle, Eslettes, Fontaine-Le-Bourg, Fresne-Le-Plan, Fresquiennes, Frichemesnil, Grainville-Sur-Ry, La Houssaye-Béranger, La Rue-Saint-Pierre, La Vaupalière, La Vieux-Rue, Le Bocasse, Les Authieux-Ratiéville, Martainville-Epreville, Mesnil-Raoul, Mont-Cauvaire, Montigny, Montville, Morgny-La-Pommeraye, Pissy-Pôville, Préaux, Quincampoix, Roumare, Ry, Saint-Aignan-Sur-Ry, Saint-Denis-le-Thiboult, Saint-Jean-Du-Cardonnay, Servaville-Salmonville, Vieux-Manoir, Yquebeuf.