Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a instauré depuis le 13 juillet 2018 un dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises. La mise en place d’un dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises a pour objectif de renforcer l’attractivité du territoire de la communauté de communes en favorisant la création et le développement d’entreprises et d’emplois à travers le soutien aux investissements immobiliers.
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L'aide à l'immobilier d'entreprise
La Communauté de Communes a délégué la compétence d’octroi de ces aides à l’immobilier d’entreprises au Département, ce qui permet de mobiliser les propres fonds départementaux en plus de ceux alloués par la Communauté de Communes, dans le cadre strict des critères d’éligibilité décidés par la Communauté de Communes.
Méthode :
Aux termes de l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes Inter Caux Vexin est compétente en matière d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise. En déléguant la compétence d’octroi de ces aides au Conseil Départemental de la Seine Maritime, celui-ci agit pour le compte de l’EPCI. Il engage également ses propres fonds en abondant les fonds octroyés par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.
Les conditions d’application de ce dispositif sont définies dans le règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise de la communauté de communes.
Bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de l’aide, toutes les PME (moins de 250 salariés et/ou 50 M€ de chiffre d’affaires ») sous réserve de :
Les cas de portage du projet immobilier par une SCI, une holding, une société immobilière dédiée ou de financement en crédit-bail immobilier seront examinés au cas par cas.
Conditions d’octroi de l’aide :
Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention. Les projets immobiliers seront présentés en Commission Permanente et donc en fonction des disponibilités de crédits de l’EPCI votés annuellement, ainsi que ceux du Département.
Secteurs éligibles :
Tous les projets immobiliers d’entreprise relevant du secteur de l’industrie, de l’artisanat, du commerce, du tourisme et des services sont éligibles sauf exceptions ou examen au cas par cas
* Exclusions :
* Examen au cas par cas :
Nature des dépenses éligibles :
Toutes les opérations d’investissement immobilier réalisées par une entreprise et permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de communes sont éligibles : construction, rénovation extension, aménagement, acquisition, et en particulier les postes suivants :
Dépenses non éligibles :
Dans l’hypothèse où les investissements immobiliers seraient portés conjointement par une SCI et une société d’exploitation liée, le calcul du montant de la dépense subventionnable sera effectué sur l’une des deux structures concernées, sans possibilité de cumul.
Montant et modalités de l’aide :
L’aide financière de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin est fixée à un taux de 2,5 % du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 20 000 € de subvention, soumis à la réglementation européenne en vigueur. Le bénéficiaire doit réaliser un montant d’investissement immobilier éligible d’un minimum de 80 000 € HT.
L’aide financière du Département viendra abonder l’enveloppe allouée par l’EPCI. Elle est fixée à 10 % du montant total HT des investissements éligibles et plafonnée à 60 000 € pour les projets de plus de 600 000 €.
De même, la Région Normandie pourra contribuer au co-financement croisé des aides à l’immobilier d’entreprise pour les projets de plus de 600 000 €, afin d’augmenter l’effet de levier des aides de l’EPCI et du Département.
Ces aides sont apportées selon les modalités définies par la Communauté de Communes, c'est-à-dire sous forme d’une subvention directe. Les taux d’intervention maximum de financements publics devront respecter les règles de cumul relatives à la réglementation européenne.
Votre contact :
Sandra BRIEL, Chargée de mission Développement Economique
Tél. : 02 32 93 91 10