Les collectivités territoriales sont au cœur de ce dispositif. Chaque Région doit fixer, dans ses documents de planification, notamment le SRADDET*, ses propres objectifs de réduction d’artificialisation, avant que ceux-ci ne soient déclinés à l’échelle intercommunale et communale.
Pour comptabiliser les espaces artificialisés et ainsi en déduire notre objectif, la région Normandie a choisi comme référentiel la Cartographie de la Consommation Foncière (CCF) forgée par l’Etablissement Foncier Public de Normandie (EPFN), consultable à cette adresse.
Pour notre intercommunalité, le référentiel CCF indique une consommation foncière de 327,73 Ha pour la période 2011 à 2020, nous obligeant à limiter l’artificialisation de nouveaux espaces à 130,09 Ha d’ici 2030 (ce calcul prend en compte une enveloppe de 15% pour les projets d’ampleurs régionaux tels que les lycées).
La déclinaison de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme
Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), en cours de révision, et le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sont les documents qui permettront à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin d’effectuer la répartition de ces hectares entre les 64 communes du territoire, selon des modalités qui sont actuellement en train d’être fixées. Le SCoT en déclinera les grandes lignes et les PLUi 51 (en cours d’élaboration) et PLUi 13 en fixeront les contours au niveau des communes.
Pour plus d’informations sur le SCoT, vous pouvez consulter :
Le diagnostic territorialLa page dédiée.
* SRADDET : Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
